J.O. 154 du 3 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-742 du 1er juillet 2005 relatif au reversement d'une quote-part du forfait technique pour les actes de scanographie effectués par les praticiens radiologues hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANH0521878D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6154-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


Le paragraphe I de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les articles R. 714-28-16-1 à R. 714-28-16-3 ainsi rédigés :

« Art. R. 714-28-16-1. - La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.

« Art. R. 714-28-16-2. - Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif trimestriel du nombre d'actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale.

« Art. R. 714-28-16-3. - L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 714-28-16-1. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas